Droit de la famille à Roubaix

La vie familiale est soumise à de nombreux aléas et évolue constamment.

Les changements sont parfois tellement importants qu’ils nécessitent l’intervention d’un Juge.

Le cabinet vous conseille, vous accompagne et vous défend pour préserver vos droits en tant que parent, conjoint, époux ou enfant.

Le cabinet intervient ainsi devant le Juge aux affaires familiales pour les procédures suivantes :
  • Divorce : divorce pour faute, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal ;
  • Pension alimentaire ;
  • Garde d’enfant ;
  • Adoption simple ou plénière ;
  • Action en reconnaissance ou en contestation de paternité ;

Le cabinet intervient également devant le Juge des enfants dans les situations suivantes :
  • Placement de l’enfant ;
  • Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • Mesure Judiciaire d’investigation éducative (MJIE) ;
  • Médiation familiale. 
Julia Gadilhe | Avocat Droit de la famille & droit pénal Roubaix

Je veux divorcer, que faire ? quelle est la procédure pour entamer un divorce à Roubaix ?

Deux catégories de divorce existent :
  • Le divorce judiciaire, nécessitant un ou plusieurs passages devant le Juge aux affaires familiales ;
  • Le divorce extra-judiciaire, via la signature d’une convention de divorce rédigée par les avocats et enregistrée par le notaire.

Pour chacune de ces deux catégories, l’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.
  • S’agissant du divorce judiciaire :
Le divorce judiciaire n’est pas nécessairement conflictuel.
Ainsi, le passage devant le Juge peut s’imposer, alors même qu’un accord complet sur les conséquences du divorce existe entre les époux, en raison de la nationalité étrangère de l’un des époux.
La procédure en divorce judiciaire peut être initiée par l'un des époux ou par les deux époux ensemble.
La procédure de divorce diffère quelque peu selon que la procédure a été initiée par un seul époux ou par les deux époux conjointement.
Il y a plusieurs motifs de divorce en France, tels que le divorce pour faute Roubaix, le divorce accepté Roubaix et le divorce pour altération définitive du lien conjugal Roubaix :
  • S’agissant du divorce pour faute, il convient de démontrer la faute commise par l’autre époux. Si une telle faute est démontrée, des dommages et intérêts peuvent être sollicités.
  • S’agissant du divorce pour altération du lien conjugal, il convient de démontrer une séparation de vie commune d’une durée d’un an.
  • S’agissant du divorce accepté : les époux signent un procès-verbal d’acceptation du divorce sans considération des faits à l’origine du divorce. Pour faire simple, les époux renoncent à évoquer toute faute commise par l’un ou l’autre.

C’est au cours de la procédure de divorce que les modalités de garde des enfants communs au couple et que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) sont décidés.
Une fois que le jugement de divorce est rendu, les avocats procèdent aux diligences nécessaires à la modifications des actes d’état civil afin que la mention du divorce apparaisse.
La procédure judiciaire est plus adaptée lorsque les époux ont un patrimoine conséquent mais présente l’inconvénient d’être plus longue.
  • S’agissant du divorce extra-judiciaire :
La mise en œuvre de cette procédure de divorce à Roubaix suppose que les deux époux soient de nationalité française et qu’un accord total existe entre les époux s’agissant des conséquences du divorce, qu’il s’agisse :
  • Des conséquences financières du divorce : pension alimentaire, prestation compensatoire notamment ;
  • Des conséquences matérielles : attribution des véhicules et des immeubles notamment ;
  • Des conséquences liées aux modalités de garde des enfants : autorité parentale, garde alternée, garde exclusive, droits de visite et d’hébergement classiques.
Si un tel accord existe, une convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, convention soumise à enregistrement par le notaire.
Une fois l’enregistrement réalisé par le notaire, les avocats procèdent aux diligences nécessaires à la modifications des actes d’état civil afin que la mention du divorce apparaisse.
Cette procédure de divorce à Roubaix est simple et présente l’avantage de la rapidité. 
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat divorce à Roubaix

Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?

C’est possible en rédigeant une convention de divorce par consentement mutuel.

Chaque époux a son propre avocat et les avocats des époux rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, à la seule et unique condition que les époux soient d'accord sur les termes de la séparation dans tous ses effets.

La convention est alors soumise au notaire qui enregistre celle-ci.

La convention de divorce par consentement mutuel n’est pas recommandée si l’un des époux est de nationalité étrangère. En effet, les autorités étrangères exigent souvent un jugement pour transcrire le divorce et non une simple convention de divorce. 
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat droit de la famille à Roubaix

Je veux saisir un juge pour la garde de mes enfants ?

Les modalités de garde des enfants sont décidées par le Juge aux affaires familiales (JAF) lors de la procédure de divorce, si une telle procédure est engagée par les parents.

En cas de séparation des parents et lorsque ces deniers ne sont pas mariés, le Juge aux affaires familiales est également compétent pour statuer sur les modalités de garde des enfants communs au couple.

Le juge prend en compte plusieurs facteurs pour décider des modalités de garde des enfants :
  • Conditions matérielles et affectives d’accueil des enfants ;
  • Lieu de vie des parents ;
  • Entente des parents ;
  • Volonté de l’enfant qui peut être entendu à sa demande ou à la demande de l’un de ses parents, étant précisé que l’audition du mineur est de droit lorsqu’elle émane de lui.
  • L’âge de l’enfant, son état de santé.

L'intérêt supérieur de l'enfant est le critère déterminant des modalités de garde décidées par le juge.

Plusieurs modalités de garde existent, parmi lesquelles :
  • Garde alternée ;
  • Résidence habituelle des enfants chez un parent et droits de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou élargi pour l’autre parent.
  • Garde exclusive pour l’un des parents.

La garde des enfants peut être modifiée en fonction des changements de circonstances, tels que le déménagement d'un parent, la perte d’un emploi, l’évolution d’un état de santé, etc.

Si un parent est défaillant dans la prise en charge de l’enfant, ses droits peuvent être réservés par le Juge ou être exercés en lieu médiatisé, c’est-à-dire dans une structure dédiée et en présence d’un professionnel.
En cas de désaccord entre les parents sur les modalités de garde, le Juge tranchera et choisira les modalités de garde qui préservent l’intérêt de l’enfant.
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat garde d’enfants à Roubaix

Je veux obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale, comment faire ?

L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation, de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de cette autorité.

L'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité de l'enfant :
  • prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, et l'éducation religieuse éventuelle,
  • s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs de l'enfant,
  • permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.

Si l'exercice conjoint de l'autorité parentale offre aux parents un certain nombre de droits aux parents, elle implique également et en premier lieu des devoirs, notamment celui de s’investir pleinement dans l’éducation affective et sociale de l'enfant commun.

Si tel n’est pas le cas et qu’un parent est défaillant et fait obstruction en posant des difficultés concrètes à la prise de décisions relatives à l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs de l'enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande relative aux actes relevant de l'exercice de l'autorité parentale, même en urgence, mais aussi d’une demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale.
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat garde d’enfants à Roubaix

Je veux saisir le Juge pour fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire que me verse l’autre parent, que faire ?

La pension alimentaire cristallise les tensions entre les parents.
Le montant de la pension alimentaire dépend principalement de deux éléments :
  • Les ressources et charges exceptionnelles de chaque parent ;
  • Les modalités de garde des enfants.

Un barème des pensions alimentaires existe et aide le Juge dans sa prise de décision.
Barème des pensions alimentaires | Justice.fr

Si vous souhaitez fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire que vous verse l’autre parent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Il est important de noter que la pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent (comme une perte d’emploi, un changement des modalités de garde, une baisse ou hausse de salaire, etc). 
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat pension alimentaire à Roubaix

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

Lorsque les parents se séparent et qu’ils sont totalement d’accord sur les conséquences de leur séparation à l’égard des enfants, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention parentale.

La convention parentale prévoit alors :
  • les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
  • les modalités de garde des enfants ;
  • le montant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat garde d’enfants à Roubaix

Quelles sont les pièces nécessaires à toute procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales ?

Lors d'une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales, il est nécessaire de fournir certaines pièces.
Parmi les documents à fournir, on retrouve :
  • L’acte de naissance de chacun des parents datant de moins de trois mois
  • L’acte de mariage des époux datant de moins de trois mois ;
  • Une copie du livret de famille ;
  • Une pièce d'identité telle que la carte nationale d'identité ou le passeport
  • Les six dernières fiches de paie ou le relevé CAF sur les 6 derniers mois ;
  • Le dernier avis d’imposition ;
  • Une attestation d’hébergement ou un justificatif de domicile ;
  • La dernière décision relative à la garde des enfants, s'il y en a une.

Il est important de noter que si les époux sont en désaccord sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales peut demander des pièces complémentaires pour éclairer sa décision. 
Contactez Maitre Julia Gadilhe
Avocat divorce à Roubaix