La fin des réductions automatiques des peines pour les personnes condamnées

A compter du 1er janvier 2023, les personnes condamnées ne bénéficient plus de réductions automatiques de leurs peines.

Désormais, aux termes de l’article 721 du Code de procédure pénale, chaque détenu devra justifier de « preuves suffisantes de bonne conduite » et d’« efforts sérieux de réinsertion » pour obtenir une réduction de leur peine par le Juge de l’application des peines.

L’article 721 précité précise que « cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. (…) »

Avant le 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait automatiquement d'un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année et de deux mois pour les années suivantes. Pour les peines de prison d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficiait d’une réduction automatique de peine de sept jours par mois.