Entrée en vigueur du Code pénitentiaire

Le 1er mai 2022, est entré en vigueur le nouveau Code pénitentiaire, créé par l’ordonnance 2022-478 et le décret n°2022-479 du 30 mars 2022.

Ce Code a pour objectif de rassembler et clarifier les nombreux textes dispersés dans divers codes, afin de rendre le droit pénitentiaire plus lisible et plus accessible, notamment aux détenus.

Si la majorité des textes contenus dans ce code pénitentiaires préexistait, de nouveaux articles ont vu le jour.