La responsabilité pénale et la sécurité intérieure

La loi du 24 janvier 2022, n°2022-52 et relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié les causes d’irresponsabilité pénale.

Désormais, la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsqu’elle intervient dans le but de commettre une infraction ou en ayant conscience de la potentielle mise en danger d’autrui, même lorsqu’elle entraine un trouble psychique qui abolit le discernement de l’auteur, n’est plus une cause d’irresponsabilité pénale.

Cette loi fait suite à l’émoi suscité par « l’affaire Sarah Halimi », dans laquelle un individu ayant tué une femme en raison de son appartenance religieuse est déclaré irresponsable pénalement pour avoir été sous l’emprise d’une bouffée délirante liée à une consommation de cannabis volontaire et régulière au moment des faits.