loi n°2022-301 du 2 mars 2022
Réforme concernant le changement de nom
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 autorise le changement de nom de famille par simple déclaration auprès des services de l’état civil, sans avoir à justifier des raisons de ce changement.
Cette réforme a pour principal but de faciliter la procédure de changement de nom, supprimant ainsi l’ancienne, jugée trop longue et complexe.
Il est donc désormais possible pour une personne majeure de porter le nom de sa mère, de son père, ou bien le nom de famille de chacun de ses parents, en remplissant simplement le formulaire Cerfa n°16229*01 et en le transmettant à la mairie de son lieu de naissance ou de résidence.
Un parent peut également ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent de la démarche, et en recueillant l’accord de l’enfant concerné si ce dernier a plus de 13 ans.
La demande de changement de nom devra être confirmée auprès de la mairie à l’expiration du délai d’un mois courant à compter du dépôt de la demande de modification.
Attention, la demande de changement de nom ne peut être réalisée qu’une seule fois dans sa vie.